Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer le régime des prestations de service effectuées par le CRT Morlaix, ci-après dénommé le CRT. En aucun cas l’acheteur ne sera fondé à prétendre avoir ignoré les conditions générales ci-dessous et il ne sera admis aucune dérogation. En cas de conflit entre nos conditions et celles de l’acheteur, ce sont nos conditions qui prévaudront sur celles de notre contractant.

Conditions de paiement

Tous nos prix sont exprimés en euros hors taxes. Sauf stipulation particulière ou prestations complémentaires, les prix sont réputés forfaitaires et non révisables, pendant leur période de validité.

Si la facturation est Hors Taxe (Exonéré…), le client doit fournir un justificatif.

Les factures émises par le CRT, en contrepartie des prestations fournies, dont les montants sont majorés de ceux de la TVA au taux applicable en vigueur, sont établies pour chaque élément de facturation convenu ou, au plus tard, lors du dernier élément constitutif de la prestation du CRT.

Sauf stipulation particulière, elles sont payables par chèque bancaire ou virement exclusivement, à trente jours fin de mois, sauf cas particulier, net et sans escompte.

En cas de retard, le montant des pénalités sera de 1,5 fois le taux d’intérêt légal, calculé sur le montant TTC de la facture. Ces pénalités sont applicables de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure si le règlement est effectué après la date d’exigibilité de la facture.

Tarifs

Pour les prestations d’étalonnage, le minimum de facturation est de 50€ HT, hors frais de réexpédition et comprend les frais de gestion administrative et frais de prestation.

Pour les prestations 3D, le minimum de facturation est de 90€ HT et comprend les frais de gestion administrative et frais de prestation.

La réexpédition du matériel est à la charge du client et est facturée en sus, tarifs communiqués lors de l’émission de l’offre.

Par défaut le retour est réalisé par transport messagerie avec délais non garantis et hors assurance. Pour tout transport en retour express ou sous assurance, le client doit nous en faire la demande, avec communication du montant à assurer. Le surcoût engendré fera l’objet d’un nouveau devis si nécessaire.

Le client doit informer le CRT d’un enlèvement par ses soins ou par un transporteur de son choix. La reprise est gratuite dans le cas où aucun reconditionnement préalable n’est nécessaire. Le montant forfaitaire du reconditionnement est intégré aux frais de port sauf en cas de passage organisé par le client. Dans ce cas, le reconditionnement sera facturé 12€ HT.

Transport

Les emballages doivent être de qualité satisfaisante pour assurer les transports aller et retour.

Il appartient au client de vérifier le bon état au moment de la livraison, qualité et quantité des marchandises : accessoires, documentations techniques…

La garantie en cas d’incident dû au transport retour n’est acceptée que si des réserves auprès du transporteur sont émises lors de la réception des instruments ou des pièces, et communiquées à CRT par LRAR sous 72 heures.

Sans souscription de l’assurance facultative, le seul remboursement au poids sera opéré par le transporteur. En tout état de cause, le montant maximal assuré par le CRT ne saurait dépasser la valeur de marché du matériel ou de réparation si réparable.

Sauf demande particulière, les instruments et pièces d’origine sont retournés dans leur conditionnement d’origine. En cas de colis inadapté et/ou dégradé, le CRT pourra être amené à les reconditionner dans un colis adapté en vue de sa réexpédition.

Les délais de livraison sont maintenus dans la mesure du possible par le CRT. En aucun cas, un retard de livraison ne pourra justifier l’annulation d’une commande.

Le CRT est dégagé de toute responsabilité concernant les retards de livraison :

• en cas de force majeure,
• en cas de tout autre événement échappant au contrôle du CRT.

Confidentialité

Le CRT s’engage à tenir la plus stricte confidentialité sur les données collectées lors des prestations et ne pas les transmettre à des tiers autrement qu’à des organismes d’accréditation ou autorités judiciaires.

À charge du client de fournir au CRT toutes les informations nécessaires à la transaction des pièces et documents en fonction de son degré de confidentialité.

Réclamation

Toute réclamation concernant la prestation ne peut être recevable que sous un délai d’un mois à partir de la date de réception de l’appareil et de ses documents d’accompagnement. Celle-ci devra être transmise selon le processus de traitement des réclamations disponible sur le site internet du CRT.

Compétences de juridiction

En cas de contestation, le litige, de quelque nature qu’il soit, sera porté devant les tribunaux de Brest, et ce même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur. Cette clause attributive de juridiction l’emporte sur toute autre contrainte pouvant figurer dans les documents de nos clients.

Conditions d’exécution des prestations

Commande

Sauf accord préalable entre le client et le CRT, toute prestation ne sera engagée qu’à réception de commande.

Devis et délais

Les offres de prix sont établies sur la base des éléments techniques reçus. À réception du matériel, un devis modificatif sera fourni le cas échéant.

Les délais d’exécution des travaux sont donnés à titre indicatif lors de l’émission de l’offre, sauf accord particulier. Pour garantir un meilleur délai, il est important de réserver au préalable. En cas de non-réservation, le délai de réalisation sera confirmé dans l’accusé réception de commande.

Il est impératif que le CRT ait reçu la commande, les matériels, câbles, alimentation, logiciel… et les documents nécessaires à la réalisation des travaux.

Matériel

Les matériels doivent être clairement identifiés. Dans le cas contraire, le client s’engage à communiquer au CRT les éléments d’identification de ces matériels.

Le matériel doit être livré dans un état général permettant un contrôle métrologique optimum. Dans le cas où un matériel nécessite une remise en état avant étalonnage, le CRT pourra proposer au client un devis pour accord avant réparation.

Étalonnage

Les méthodes et incertitudes sont disponibles dans l’annexe technique disponible sur le site du COFRAC : www.cofrac.fr. Pour toutes prestations hors COFRAC, les méthodes utilisées par le CRT sont communiquées à la demande.

Vérification

Les déclarations de conformité sont émises en fonction des normes en vigueur ou exigences spécifiées par le client. En l’absence de ces prescriptions, un certificat d’étalonnage sans jugement sera établi.

De manière générale, compte tenu de l’ordre de grandeur de l’incertitude d’étalonnage au regard des exigences spécifiées dans les normes, le laboratoire ne prend pas en compte l’incertitude dans la déclaration de conformité sauf demande contraire du client ou exigence normative. Dans la mesure du possible, le fascicule FD X 07-022 est appliqué et consiste à calculer la probabilité d’occurrence d’une décision correcte. Pour tout complément d’information, prendre contact avec le responsable technique du laboratoire.

Documents d’étalonnage remis

Les rapports finaux sont transmis sous forme informatique, PDF signé numériquement, garantissant l’intégrité et l’authenticité du document, au destinataire du devis, sauf exigence spécifiée.

Le CRT doit rendre sous accréditation tous les rapports relevant de prestations dans sa portée d’accréditation, sauf accord contractuel documenté entre le client et le CRT, autorisant ce dernier à rendre le rapport hors accréditation. Dans ce cas, les rapports qui ne sont pas rendus sous accréditation ne sont par conséquent ni présumés conformes au référentiel d’accréditation ni couverts par les accords de reconnaissance internationaux.

Utilisation de la marque Cofrac

En aucun cas, le client n’est autorisé à utiliser la marque d’accréditation Cofrac liée à nos accréditations n° 2-6497 et n° 2-6498, portées disponibles sur www.cofrac.fr. Pour plus de détails, se reporter au document GEN REF 11 sur www.cofrac.fr.

La reproduction des certificats n’est autorisée que dans leur intégralité.

Intervention sur site

Pour une prestation d’étalonnage sur site, le devis comprend les frais de déplacement pour la durée initiale prévue. Tout dépassement de durée dû à la responsabilité du donneur d’ordre sera facturé sur la base d’un taux horaire égal à 55€ H.T., ainsi que les frais de déplacements afférents.

Toute annulation doit être réalisée au moins 72 heures avant le début de la prestation, le cas échéant, le remboursement des frais engagés sera demandé.

Pour une prestation de contrôle 3D sur site, une facturation forfaitaire à l’heure peut être établie sur la base de la durée d’intervention nécessaire au besoin du client. La durée effective de la prestation sera mentionnée sur un bon d’intervention remis au départ de l’intervenant du CRT, validé et visé par le client. La facture sera établie sur la base de ce document.